Refus d'embarquement

En raison des exigences d’exploitation, des politiques ou autre, il arrive parfois que le nombre de passagers détenant des réservations confirmées excède le nombre de places disponibles, nous parlons alors de surréservation de vol.

Air Transat s’engage à limiter les désagréments de la surréservation en faisant appel à des volontaires qui renonceront à leurs réservations volontairement.

Si le nombre de volontaires est insuffisant, d’autres passagers peuvent se voir refuser l’embarquement involontairement.

Le refus d’embarquement peut être attribuable à différentes raisons, qui peuvent être divisées selon les catégories suivantes :

Attribuables au Transporteur (ex : défaillance mécanique soulevée lors d'un entretien régulier de l’appareil, etc.)

Attribuables au Transporteur, mais nécessaires par souci de sécurité (ex : en cas de problème mécanique non prévu ou non soulevé lors d'un entretien régulier, toute exigence ou décision relevant de la sécurité du vol)

Indépendantes de la volonté du Transporteur (ex : mauvaises conditions météo, catastrophes naturelles, collision avec des animaux sauvages, urgence médicale, grèves, instabilité politique, restrictions imposées par le contrôle de la circulation aérienne, etc.)

de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable;

l’accès à des moyens de communication;

l’hébergement ainsi que le transport aller-retour si le nouveau vol n’est que le lendemain.

si le nouveau vol fourni ne convient pas à vos besoins, un remboursement de toute portion inutilisée du billet et, si applicable, un vol de retour à votre point d’origine tel qu’indiqué sur le billet et ce, sans frais et dans un délai raisonnable

Ai-je droit à une indemnisation pour mon refus d’embarquement?

Je me suis porté volontaire pour ne pas embarquer sur le vol

En cas de surréservation d’un vol, la compagnie aérienne va alors demander s'il y a des volontaires pour ne pas embarquer sur le vol. Vous pourriez donc avoir renoncé volontairement à votre réservation en échange d’un paiement au choix de la compagnie aérienne. Vous n’avez pas droit à une autre indemnisation quelconque.

Je me suis fait refuser l’embarquement contre ma volonté

Si le refus d’embarquement est dû à des raisons attribuables au Transporteur, excluant celles nécessaires par souci de sécurité, vous pourrez avoir droit à l’un des montants d’indemnité :

900$ si l’horaire d’arrivée du vol à destination est retardé de moins de six heures par rapport à l’horaire indiqué sur le titre de transport initial
1800$ si l’horaire d’arrivée du vol à destination est retardé de plus de six heures, mais de moins de neuf heures, par rapport à l’horaire indiqué sur le titre de transport initial
2400$ si l’horaire d’arrivée du vol à destination est retardé de plus de neuf heures par rapport à l’horaire indiqué sur le titre de transport initial

Cependant, vous n’avez pas droit à cette indemnité si :

Vous n’avez pas entièrement rempli les exigences de la compagnie aérienne en matière de billetterie, d’enregistrement ou de reconfirmation ou si vous n’êtes pas admissible au transport en vertu des tarifs de la compagnie aérienne qui ont été déposés auprès de l’Office des transports du Canada;
Une réquisition de places de la part d’un gouvernement s’est produite ou il y a eu une substitution d’aéronef par un aéronef de capacité moindre pour des motifs opérationnels ou de sécurité;
Le nombre de sièges disponibles a été réduit pour des motifs opérationnels ou de sécurité;
La compagnie aérienne vous a offert une place dans une section de l’aéronef autre que celle spécifiée sur votre billet, sans frais additionnels (un passager assis dans une section à laquelle un tarif moins élevé s’applique doit recevoir un remboursement approprié).

Par quel mode de paiement l’indemnité sera versée?

Si vous êtes admissible à une indemnisation, vous recevrez d’Air Transat un paiement sous forme de chèque au montant spécifié ci-dessus aussitôt que possible sur le plan opérationnel, mais au plus tard 48 heures après le refus d’embarquement.

Air Transat peut vous offrir des crédits-voyage d’une plus grande valeur monétaire en remplacement d’un paiement en argent. Vous pouvez cependant exiger un paiement en argent ou refuser toute indemnisation et intenter un recours en justice privé.

L’acceptation de l’indemnisation (par endossement du chèque dans un délai de 30 jours) libère Air Transat de toute responsabilité additionnelle envers vous en raison de son refus d’honorer la réservation confirmée. Cependant, vous pouvez refuser le paiement et demander des dommages-intérêts devant un tribunal ou autrement.